{"id":297,"date":"2024-01-05T15:23:16","date_gmt":"2024-01-05T14:23:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/?page_id=297"},"modified":"2024-01-05T15:23:16","modified_gmt":"2024-01-05T14:23:16","slug":"mention-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/mention-legales\/","title":{"rendered":"Mention l\u00e9gales"},"content":{"rendered":"\n

Mentions l\u00e9gales<\/h1>\n\n\n\n

1. Informations l\u00e9gales :<\/strong><\/h1>\n\n\n\n

Statut du propri\u00e9taire : Collectivit\u00e9 territoriale<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Directeur de la publication :<\/h1>\n\n\n\n

Jacques CHARRIE, Maire de Rebigue<\/p>\n\n\n\n

Propri\u00e9t\u00e9 :<\/h1>\n\n\n\n

Le site mairie-rebigue.fr est la propri\u00e9t\u00e9 de :
Mairie de Rebigue<\/em><\/strong> Le village<\/em> 31320 Rebigue<\/em>
T\u00e9l : 05 61 76 31 38<\/p>\n\n\n\n

Responsables \u00e9ditoriaux :<\/h1>\n\n\n\n

Helene Virves-Phelipponneau, Ingrid Traisnel<\/p>\n\n\n\n

WebMaster :<\/h1>\n\n\n\n

Nicolas BONNEAU, Jean Michel BILLOT<\/p>\n\n\n\n

L\u2019h\u00e9bergeur du site est : host-univers 42, chemin de la fontaine ST-Sernin 31671 LABEGE<\/p>\n\n\n\n

2. Pr\u00e9sentation et principe :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Est d\u00e9sign\u00e9 ci-apr\u00e8s :\u00a0Utilisateur<\/strong>, tout internaute se connectant et utilisant le site susnomm\u00e9 :\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/a>.
Le site\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/strong><\/a> regroupe un ensemble de services, dans l\u2019\u00e9tat,\u00a0 mis \u00e0 la disposition des utilisateurs. Il est ici pr\u00e9cis\u00e9 que ces derniers doivent rester courtois et faire preuve de bonne foi tant envers les autres utilisateurs qu\u2019envers le webmaster du site\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/a>. Le site\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/a>\u00a0est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement par la Mairie de Rebigue s\u2019efforce de fournir sur le site\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/a>\u00a0des informations les plus pr\u00e9cises possibles (sous r\u00e9serve de modifications apport\u00e9es depuis leur mise en ligne), mais ne saurait garantir l\u2019exactitude, la compl\u00e9tude et l\u2019actualit\u00e9 des informations diffus\u00e9es sur son site, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. En cons\u00e9quence, l\u2019utilisateur reconna\u00eet utiliser ces informations donn\u00e9es (\u00e0 titre indicatif, non exhaustives et susceptibles d\u2019\u00e9voluer) sous sa responsabilit\u00e9 exclusive.<\/p>\n\n\n\n

3. Accessibilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site www.mairie-rebigue.fr<\/a> est par principe accessible aux utilisateurs 24\/24h, 7\/7j, sauf interruption, programm\u00e9e ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure. En cas d\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au service, www.mairie-rebigue.fr<\/a> s\u2019engage \u00e0 faire son maximum afin de r\u00e9tablir l\u2019acc\u00e8s au service et s\u2019efforcera alors de communiquer pr\u00e9alablement aux utilisateurs les dates et heures de l\u2019intervention.  N\u2019\u00e9tant soumis qu\u2019\u00e0 une obligation de moyen, www.mairie-rebigue.fr<\/a> ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu\u2019en soit la nature, r\u00e9sultant d\u2019une indisponibilit\u00e9 du service.<\/p>\n\n\n\n

4. Acceptation des termes et conditions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019utilisation du site www.mairie-rebigue.fr<\/a> implique l\u2019acceptation pleine et enti\u00e8re des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation  d\u00e9crites ci-dessus. Celles-ci sont consultables par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un lien hypertexte plac\u00e9 sur toutes les pages du site www.mairie-rebigue.fr<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

5. Modification des conditions :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mairie de Rebigue se r\u00e9serve le droit, \u00e0 tout moment, de modifier, compl\u00e9ter, enlever ou ajouter, ce sans pr\u00e9avis, tout ou partie des pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation du site www.mairie-rebigue.fr<\/a>, aussi les utilisateurs du site www.mairie-rebigue.fr<\/a> sont invit\u00e9s \u00e0 les consulter de mani\u00e8re r\u00e9guli\u00e8re, car elles s\u2019imposent \u00e0 eux sans aucune r\u00e9serve. L\u2019utilisateur est r\u00e9put\u00e9 les accepter sans r\u00e9serve et s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer r\u00e9guli\u00e8rement pour prendre connaissance des modifications. Le site www.mairie-rebigue.fr<\/a> se r\u00e9serve aussi le droit de c\u00e9der, transf\u00e9rer, ce sans pr\u00e9avis, les droits et\/ou obligations des pr\u00e9sentes CGU et mentions l\u00e9gales. En continuant \u00e0 utiliser les Services du site www.mairie-rebigue.fr<\/a> , l\u2019utilisateur reconna\u00eet accepter les modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation qui seraient intervenues.<\/p>\n\n\n\n

6. Limitation de responsabilit\u00e9 :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site www.mairie-rebigue.fr<\/a> ne saurait \u00eatre tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le service, ou de quelques dommages subis r\u00e9sultant de son utilisation. L\u2019utilisateur reste responsable de son \u00e9quipement et de son utilisation, de m\u00eame il supporte seul les co\u00fbts directs ou indirects suite \u00e0 sa connexion \u00e0 Internet.
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7. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mairie de Rebigue est propri\u00e9taire exclusif de tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, tant sur la structure que sur les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels\u2026
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8. Liens hypertextes et cookies :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le site www.mairie-rebigue.fr<\/a> contient un certain nombre de liens hypertextes vers d\u2019autres sites (partenaires, informations \u2026) mis en place avec l\u2019autorisation de Mairie de Rebigue. Cependant, Mairie de Rebigue n\u2019a pas la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019ensemble du contenu des sites ainsi visit\u00e9s et d\u00e9cline donc toute responsabilit\u00e9 de ce fait quand aux risques \u00e9ventuels de contenus illicites.
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9. Protection des biens et des personnes \u2013 gestion des donn\u00e9es personnelles :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En France, les donn\u00e9es personnelles sont notamment prot\u00e9g\u00e9es par la loi n\u00b0 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n\u00b0 2004-801 du 6 ao\u00fbt 2004, l\u2019article L. 226-13 du Code p\u00e9nal et la Directive Europ\u00e9enne du 24 octobre 1995.<\/p>\n\n\n\n

Sur le site www.mairie-rebigue.fr<\/a>, Mairie de Rebigue ne collecte des informations personnelles ( suivant l\u2019article 4 loi n\u00b078-17 du 06 janvier 1978) relatives \u00e0 l\u2019utilisateur que pour le besoin de certains services propos\u00e9s par le site www.mairie-rebigue.fr<\/a>. L\u2019utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu\u2019il proc\u00e8de par lui-m\u00eame \u00e0 leur saisie. Il est alors pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur du site www.mairie-rebigue.fr<\/a> l\u2019obligation ou non de fournir ces informations.
Conform\u00e9ment aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, tout utilisateur dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification, de suppression et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles le concernant. Pour l\u2019exercer, adressez votre demande \u00e0 www.mairie-rebigue.fr<\/a> par contact ou par \u00e9crit d\u00fbment sign\u00e9e, accompagn\u00e9e d\u2019une copie du titre d\u2019identit\u00e9 avec signature du titulaire de la pi\u00e8ce, en pr\u00e9cisant l\u2019adresse \u00e0 laquelle la r\u00e9ponse doit \u00eatre envoy\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

Aucune information personnelle de l\u2019utilisateur du site www.mairie-rebigue.fr<\/a> n\u2019est publi\u00e9e \u00e0 l\u2019insu de l\u2019utilisateur, \u00e9chang\u00e9e, transf\u00e9r\u00e9e, c\u00e9d\u00e9e ou vendue sur un support quelconque \u00e0 des tiers. Seule l\u2019hypoth\u00e8se du rachat du site www.mairie-rebigue.fr<\/a> et de ses droits autorise Mairie de Rebigue \u00e0 transmettre les dites informations \u00e0 l\u2019\u00e9ventuel acqu\u00e9reur qui serait \u00e0 son tour tenu \u00e0 la m\u00eame obligation de conservation et de modification des donn\u00e9es vis \u00e0 vis de l\u2019utilisateur du site www.mairie-rebigue.fr<\/a>.
Le site n\u2019est pas d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la CNIL car il ne recueille pas de donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n

Les bases de donn\u00e9es sont prot\u00e9g\u00e9es par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96\/9 du 11 mars 1996 relative \u00e0 la protection juridique des bases de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

10. Loi applicable et juridiction comp\u00e9tente :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation et la relation de l\u2019utilisateur avec le site\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/a>\u00a0en vertu de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales d\u2019Utilisation sont r\u00e9gies par le droit Fran\u00e7ais. L\u2019utilisateur ainsi que\u00a0www.mairie-rebigue.fr<\/a>\u00a0acceptent de se soumettre \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux Fran\u00e7ais en cas de litige r\u00e9sultant de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation.<\/p>\n\n\n\n

11.Cookies<\/strong> <\/p>\n\n\n\n

Le site de la mairie de Rebigue utilise le CMS WordPress.<\/p>\n\n\n\n

Les cookies stock\u00e9s nativement par WordPress concernent uniquement les utilisatrices et utilisateurs identifi\u00e9\u00b7e\u00b7s sur l\u2019installation WordPress ainsi que les personnes laissant des commentaires sur le site. Le site est configur\u00e9e pour interdire les commentaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mentions l\u00e9gales 1. Informations l\u00e9gales : Statut du propri\u00e9taire : Collectivit\u00e9 territoriale Directeur de la publication : Jacques CHARRIE, Maire de Rebigue Propri\u00e9t\u00e9 : Le site mairie-rebigue.fr est la propri\u00e9t\u00e9 de :Mairie de Rebigue Le village 31320 RebigueT\u00e9l : 05 61 … Continuer la lecture →<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-297","page","type-page","status-publish","hentry"],"publishpress_future_action":{"enabled":false,"date":"2026-08-03 17:01:53","action":"change-status","newStatus":"draft","terms":[],"taxonomy":"","extraData":[]},"publishpress_future_workflow_manual_trigger":{"enabledWorkflows":[]},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/297","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=297"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/297\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":298,"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/297\/revisions\/298"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gestionproduit.fr\/mairie-rebigue\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=297"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}